Facture électronique : nouveau calendrier

L’article 91 de la loi de finances 2024 valide le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. 

Au lieu des 3 échéances initialement annoncées, seules 2 restent :

 - 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire

 - 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Chaque entreprises pourra choisir de transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction soit par le portail public de facturation (PPF – Chorus Pro) soit par des plateformes partenaires de dématérialisation (PDP) immatriculées par l’administration fiscale. 

Vous pouvez retrouver la liste des plateformes candidates à l'immatriculation ici.

Afin d’être au rendez-vous avec des solutions répondant aux exigences administratives, Unit4 participe tous les mois aux réunions de travail avec l’administration fiscale.